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DGPR a déposé une plainte à la Cour Supreme, concernant le non-respect de la Constititution Rwandaise

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Le Parti Démocratique Vert du Rwanda, le 8 Décembre 2014, a introduit un procès à la Cour suprême, concernant le non-respect de la langue française, tel que stipulé dans l’article 5 de la Constitution rwandaise.

L’article cinq de la Constitution rwandaise stipule que le Rwanda utilise trois langues officielles: Kinyarwanda, Français et Anglais, cependant, de nombreuses institutions gouvernementales telles que la Banque Nationale du Rwanda, l’Office Rwandais de Recettes (Rwanda Revenue Authority), le Projet National de l’Identité (National ID Project) et bien d’autres, ont choisi d’utiliser soit la seule langue anglaise ou le Kinyarwanda, et délibérément laissé de côté la langue française. Il est sans oublier que la majorité de la population rwandaise communique en Français comme leur langue premiere étrangère.

Le Parti Vert du Rwanda (DGPR)  trouve ce comportement un obstacle au processus d’unité et de réconciliation nationale, car il laisse beaucoup de gens dans l’incapacité d’atteindre leurs droits légaux comme stipulé dans l’article 16 de la Constitution rwandaise, qui stipule que: «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi . Ils ont droit, sans aucune discrimination, une protection égale de la loi ».

Le Parti Démocratique Vert du Rwanda estime que la Cour suprême du Rwanda, qui se constitue aussi à la Cour constitutionnelle, aura un examen sérieux de cette loi enfin de protéger la Constitution rwandaise at sa mise en application.

Le Parti vert du Rwanda existe depuis le 14 Août 2009. Il a été officiellement enregistré le 9 Août 2013 et acceptée en tant que membre du Forum National Consultatif des Organisations Politiques au Rwanda le 3 Avril 2014. Le statut du Parti Vert du Rwanda (DGPR) fut publié dans le Journal Officiel de la République du Rwanda le 4 Août 2014.

 

Fait à Kigali le 8 Décembre 2014

Dr.Frank Habineza

Président,

Parti Démocratique Vert du Rwanda

Democratic Green Party Of Rwanda (DGPR)

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