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La Cour Suprême se prononcera le 09 Septembre sur la modification de l’article 101 de la Constitution

Kigali: Le verdict dans le procès du Parti d’opposition des Verts contre le Gouvernement rwandais sur la modification de l’article 101de la Constitution sera rendu le 9 Septembre 2015 à 9 heures du matin, selon le Président de la Cour Suprême, le Professeur Sam Rugenge.

 

Les deux parties durant le procès

Le Président de la Cour Suprême a tenu ce propos après que les deux parties, Green Party, et les trois avocats du Gouvernement, aient défendu leur cause.

Le président de Green Party, Dr Frank Habineza et son avocat, Me Antoinette Mukamusoni, ont montré que l’article 101 de la Constitution du Rwanda est intangible et que les mandats du Président de la République doivent se limiter à  deux.

« Le Rwanda n’a pas une Cour constitutionnelle pour défendre la Constitution. Dans ce cas, la loi prescrit que c’est le Président de la République qui doit le faire. Mais pour le moment, les Ministres, Députés, Sénateurs et Maires des districts travaillent dans le sens d’un referendum pour modifier la Constitution. Dans ce cas, la plus haute juridiction qu’est la Cour Suprême doit agir pour que la légalité soit sauvegardée, et que la Constitution soit protégée », a dit Green Party représenté par Dr Habineza et Me Mukamusoni.

Ils ont déploré que la population suit à la lettre les injonctions des responsables politiques en réunissant des lettres pour les acheminer au Parlement afin d’exiger la modification de l’article 101.

«Cela est une campagne menée par la coalition des partis au Gouvernement. Car, après concertation avec la population, ce sera les élections pour le referendum sur le changement ou non de la Constitution », a poursuivi Green Party, qui accuse les responsables gouvernementaux de mener une mobilisation pour un referendum.

Les avocats du Gouvernement ont répondu que le referendum n’est pas encore décidé parce que les deux institutions qui ont pour mission de l’annoncer, le Parlement et le Sénat, ne se sont pas encore prononcées.

«Rien ne dit même qu’elles aboutiront à cette décision. Le Gouvernement ne doit donc pas être mis en cause pour des choses qui n’ont pas encore eu lieu», a dit Me Rwango.

Auparavant, un expert du Centre des Droits de l’Homme au Rwanda et « Ami de la Cour », Gatete Thiery, a voulu  s’introduire dans le procès pour éclairer la justice.

Mais la Cour a décidé de l’écarter parce que son expertise et sa recherche n’ont pas été signalées dans le document fourni à la Cour. (Fin)

 

Source: Agence Rwandais d'Information- http://rnanews.com/national/10547-2015-07-29-21-32-55